Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [23/10/2024]

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées sur le site www.oreen.fr. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.

  • 1. INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent au sens de la Directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l'entreprise OREEN, une entreprise individuelle dont le siège social est au 59 Chemin de la selle - 25000 BESANCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 934 222 068 (ci-après, le « Vendeur ») et qui commercialise des produits de bijouterie/joaillerie en métaux précieux  auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après, le « Client » ou les « Clients ») via son Site Internet www.oreen.fr

  • 2. IDENTITÉ DU VENDEUR

Société : Oreen
Nom et prénom : OUCHENE Sid
Adresse : 59 chemin de la selle 25000 Besançon
Numéro de SIRET : 93422206800017
Email : Contact@oreen.fr

  • 3. Définitions

« Client » désigne le Professionnel ou Consommateur ayant passé Commande d'un Produit vendu sur le Site Internet ;

« Commande » désigne toute commande passée par l'Utilisateur sur le présent Site et inscrit à cet effet sur celui-ci ;

« Conditions Générales de Vente et d'Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ;

« Consommateur » désigne l'acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l'objet d'une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

« Professionnel » désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Site » désigne le présent site Internet, c'est-à-dire www.oreen.fr ;

« Entreprise » désigne l'entreprise individuelle Oreen, plus amplement décrite à l'article 1 des présentes ; et

« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise le présent Site.

  • 4. PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Cependant, des variations peuvent exister, notamment en raison de la disponibilité des produits.

  • 5. PRIX

Les prix indiqués sur le site sont en euros et incluent la TVA. Les frais de livraison sont à la charge du client et seront précisés lors de la validation de la commande.

  • 6. COMMANDE

La commande est validée lorsque le client complète le processus d'achat et effectue le paiement. Le client recevra un email de confirmation de commande.

  • 7. PAIEMENT

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. La commande ne sera expédiée qu'à réception du paiement.

  • 8. LIVRAISON

Les délais de livraison sont indicatifs. Oreen s'engage à expédier la commande dans un délai raisonnable. En cas de retard, le client sera informé par email.

  • 9. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner un produit qui ne lui conviendrait pas, à compter de la date de réception. Les frais de retour sont à la charge du client.

  • 10. GARANTIES LÉGALES

Indépendamment des garanties contractuelles ci-dessus, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation : 
- Vous bénéficiez ainsi d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir; 
- Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation; 
 - Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.

Le vendeur est également tenu des défauts cachés du bien vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, garantie légale des vices cachés pour laquelle vous disposez d’un recours direct contre le vendeur. 
Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation) 
 ∞ Art. L. 217-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 
 ∞ Art. L. 217-5. « Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
▶ S'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
▶ S'il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 
∞ Art. L. 217-9 « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. 
 Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ». 
 ∞ Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil) 
 ∞ Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 
∞ Art. 1644 « … l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » 
∞ Art. 1648 - alinéa 1er 
 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Tous les produits bénéficient d'une garantie légale de conformité et d'une garantie contre les vices cachés. En cas de problème, le client doit contacter le service client.

  • 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférent sont régies par le droit français sous réserve de dispositions impératives plus favorables dans le pays du consommateur. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun

  • 12. PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires pour le traitement de celle-ci. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition en contactant Oreen.

  • 13. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

  • 14. MODIFICATION DES CGV

Oreen se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées après leur publication sur le site.